Question de : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote de leurs budgets par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.
Auteur : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat