Question de : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales. Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des régisseurs, agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les régisseurs sont en général des agents des services de la collectivité ou de l'établissement public local. Mais de plus en plus d'agents, et notamment dans les petites communes, refusent d'exercer cette fonction au regard des responsabilités supportées d'une part et de la modicité de la contrepartie (prime et NBI) dont ils peuvent bénéficier d'autre part. Elle lui demande si un agent d'une collectivité est en droit de refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d'avances.