Question de : M. Didier Lemaire (Grand Est - Horizons et apparentés)

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment en zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Or, depuis plus de 20 ans, la politique fiscaliste menée par les différents Gouvernements a fortement entaillé cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. La politique de santé publique qui accompagne cette hausse des tarifs n'est pas remise en cause par les buralistes, même si la prévalence tabagique sur cette même période n'a baissé que de 1 %. De plus, la vente de tabac dans le réseau des buralistes, a quant à elle, été divisée par 3. Ce différentiel a été mis en avant par le rapport Woerth-Park de 2021 au sortir de la période covid, période durant laquelle les ventes en bureau de tabac ont permis, lors de la fermeture des frontières, de récolter 1,2 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Les marchés parallèles (contrebande, contrefaçon et ventes transfrontalières) atteignent désormais 40 % des ventes de tabac (60 % en région frontalière). Les saisies douanières se multiplient, mais ne permettent pas encore de contrer ces marchés parallèles. Le développement des ventes transfrontalières du fait de la disparité de prix avec les pays limitrophes et celui des réseaux mafieux qui se sont appropriés ce marché, devenu plus lucratif et moins risqué que la vente de drogue, est subi de plein fouet par les buralistes. Des aides leurs sont allouées pour se transformer et se diversifier. Toutefois, elles se limitent à 30 % du montant des travaux engagés. Avec une trésorerie exsangue et des chiffres d'affaires en constante baisse, il est difficile pour les buralistes de financer les 70 % restants et de se projeter dans un avenir serein, alors même que leurs charges fixes sont en constante évolution. M. le député souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour aider de manière plus efficace les buralistes qui souhaitent mener des travaux de transformation et de diversification de leur commerce. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte mettre un terme aux différents marchés parallèles, notamment celui des ventes transfrontalières.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif. En outre, Santé publique France souligne ainsi que parmi les jeunes de 17 ans, la part de fumeurs quotidiens est passée de 25,1 % en 2017 à 15.6 % en 2022. Cette politique fiscale volontariste a certes entraîné un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l'Union européenne, en raison des achats transfrontaliers. Pour cette raison, le Gouvernement soutient activement les démarches visant à une harmonisation des tarifs au niveau européen. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et dans les territoires ruraux. Le protocole d'accord portant sur la période 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 par le ministre délégué chargé des comptes publics avec le président de la confédération nationale des buralistes, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Ce protocole doit contribuer à poursuivre la transformation du réseau en commerces diversifiés, à soutenir les buralistes les plus fragiles grâce à des aides davantage ciblées et à revaloriser leur rémunération. Le dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes a été créé afin de soutenir l'activité de ces buralistes. Les buralistes éligibles qui s'engagent sur l'honneur à diversifier leur activité peuvent ainsi percevoir une aide de 2 500 € par débit et par an pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour les débits situés dans une commune rurale de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville. Un dispositif de soutien exceptionnel du chiffre d'affaires à hauteur de 3 000 € par débit et par semestre a également été mis en œuvre au bénéfice des débits ayant connu une baisse anormale de leur chiffre d'affaires tabac sur un semestre. Enfin, un nouveau dispositif d'aide à la transformation des buralistes, doté d'une enveloppe annuelle de 19,5 millions d'euros, est prévu afin d'accélérer la transformation du réseau. Il a pour objectif de permettre aux buralistes de pérenniser et favoriser le développement de leur activité commerciale par la diversification de leurs activités tout en réduisant leur dépendance économique à la vente de produits du tabac. Le montant annuel de ces aides est de l'ordre de 64 millions d'euros. Parallèlement, la rémunération nette versée aux débitants de tabac, assise sur le prix de vente au détail toute taxe comprise du tabac, a augmenté le 1er avril 2023 et le 1er janvier 2024. Elle représente désormais 8,25 % du prix de vente au détail des produits du tabac. Elle augmentera au 1er janvier 2025, pour atteindre 8,35 % du prix de vente au détail des produits du tabac.