Question écrite n°15331 : Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents

16ème Législature

Question de : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales pour recruter du personnel, notamment dans les zones touristiques ou frontalières. Le marché du logement locatif y est particulièrement tendu et les candidats potentiels se plaignent de ne pas pouvoir se loger à des conditions financières raisonnables. Les propriétaires prennent souvent en compte, dans leurs critères de choix du locataire, la qualité et la sécurité de la caution que celui-ci pourra leur apporter. Elle lui demande si une commune peut, sur délibération du conseil municipal, se porter caution, simple ou solidaire, pour l'un de ses agents en s'engageant à couvrir les impayés de loyer du logement qu'il prend en location auprès d'un bailleur.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 20 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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