Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés)
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets communaux auxquels les communes doivent participer à hauteur de 20 % minimum. En effet, depuis de très nombreuses années, cette disposition législative bloque les communes dans le financement de certains projets d'intérêt local. Considérant, d'une part, la stagnation de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, l'impossibilité pour les municipalités de recourir au levier fiscal tant les ménages sont déjà asphyxiés par le poids des dépenses obligatoires, la règle des 20 % est devenue obsolète et inadaptée au contexte financier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette règle afin de relancer les investissements dans les territoires.
Auteur : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat