Texte de la question

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus arbitraires à des demandes d'autorisation d'instruction en famille. Elle rappelle au préalable son profond attachement à ce que l'instruction se déroule de manière absolument prioritaire au sein de l'école publique, qui a pour vocation de permettre à chaque enfant du pays, sans distinction, de disposer d'une instruction commune. Elle rappelle d'ailleurs également son attachement à ce que celle-ci retrouve enfin un réel soutien de l'État pour lui permettre d'accomplir réellement ses missions intimement liées aux valeurs de fraternité et d'égalité qui fondent la République française. Pour autant et même si encore une fois, elle pense que la règle générale doit être l'instruction au sein de l'école publique, il est évident d'une part que la liberté fait elle aussi partie de la devise de la République et qu'elle est même le socle de celle-ci, et d'autre part qu'un certain nombre de situations particulières échappent à cette règle générale et conduisent en particulier à l'instruction en famille qui est, officiellement encore, reconnue comme un droit par la République. C'est pour ces raisons qu'elle dénonce les dérives arbitraires produites par la « loi confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme » et dont les effets privent de nombreuses familles de l'instruction en famille alors qu'elles en remplissaient jusqu'alors les conditions. Il faut rappeler que l'IEF, pour beaucoup d'entre elles, permet de pallier l'accueil dysfonctionnant voire inadapté d'enfants en situation de handicap, faute d'accessibilité bâtimentaire des écoles ou de personnels AESH en nombre suffisant. D'autres familles sont confrontées à des situations difficiles pour leur enfant (phobie, harcèlement, problème d'incontinence, école lointaine, troubles d'apprentissage insuffisamment pris en charge etc.) et sont contraintes par le refus d'autorisation de les (re)scolariser malgré l'absence de solutions trouvées au sein de l'éducation nationale. Se préoccupe-t-on finalement de « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? M. Macron affirmait en décembre 2020 : « Il faut que les bonnes exceptions, qui correspondent aux situations que les gens vivent et qui correspondent à une liberté légitime, conforme aux valeurs de la République, puissent continuer à se faire ». M. Darmanin affirmait, quant à lui : « On a respecté un principe fondamental qui était celui demandé par la constitution, qui était de laisser aux parents le choix de l'instruction de leurs enfants, on n'est pas une société totalitaire ». On ne peut tenir un discours pour ensuite s'en dédire par les actes sans créer chez ses administrés une colère légitime. De plus, n'est-il pas hypocrite d'empêcher des familles de faire de l'IEF, tout en laissant pulluler les écoles privées, notamment hors contrat, et tout en favorisant dans de nombreuses villes de France des cartes scolaires séparatistes, aux antipodes de l'idéal de mixité sociale ? Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'IEF et faire respecter la liberté fondamentale du choix de l'instruction.