Réponse publiée le 4 juin 2024

La question du développement d'organismes privés qui proposent des cours de soutien de type classe préparatoire ou de mises à niveau pour l'entrée dans l'enseignement supérieur est une préoccupation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un souci constant de préserver la qualité des formations et l'orientation des jeunes. Les « officines » citées (Architekton, Vet'Etudes, Eludid, Caravelle Académy) sont des organismes de soutien et de préparation à des concours d'accès à des écoles (écoles d'architecture, écoles vétérinaires par exemple) mais ne délivrent pas de diplômes de l'enseignement supérieur. S'ils pouvaient relever de catégories juridiques de l'enseignement supérieur privé tel que définies par le juge administratif, ils ne se sont pas déclarés auprès des recteurs de régions académiques, ce qui ne permet pas à ces derniers d'assurer un suivi et un contrôle de leur activité. Lorsqu'ils ont connaissance de ce type de situation, les recteurs exercent des contrôles et peuvent être amenés à accompagner ou réorienter les étudiants qui le demandent. Dans ces conditions et dans le cas présent, mes services ont demandé au recteur de la région académique d'Ile-de-France de saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et de procéder à un signalement à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).