Réponse publiée le 23 avril 2024

L'allocation destinée aux lycéens professionnels pour des stages effectués depuis la rentrée scolaire 2023 est soumise à certaines règles que les élèves mineurs et majeurs doivent suivre pour y être éligibles. Un lycéen mineur non accompagné peut percevoir l'allocation sur son compte bancaire s'il en dispose avec l'accord du représentant légal désigné. Celui-ci doit alors prouver sa qualité de représentant en fournissant : - un document émanant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) certifiant la prise en charge du jeune, ou l'autorisation de l'ASE par un juge à accomplir des démarches pour le jeune, ou un document prouvant la désignation d'un administrateur ad hoc par le parquet ; - une déclaration établie et signée par deux témoins émanant de la structure d'accueil indiquant que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. Cette information est issue de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État qui souligne les pièces justificatives à collecter et conserver notamment en cas de contrôle par l'Agence de service et de paiement, garant du versement de l'allocation de stage et des dépenses de l'État. Il n'est pas possible de se soustraire à ces règles même dans le cas particulier des élèves mineurs non accompagnés, des élèves mineurs en rupture familiale ou d'autres situations familiales complexes. L'ouverture d'un compte bancaire constitue un droit qui n'est pas soumis à une quelconque condition de régularité (article L. 312-1 du code monétaire et financier). La seule condition est de pouvoir avant l'ouverture du compte vérifier le domicile et l'identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte, à l'appui d'un document officiel français ou étranger avec photographie (carte d'identité, passeport, etc.). Cependant, dans le cas où l'élève mineur non accompagné ne possède aucun document d'identité, un récépissé ou un document délivré par les autorités compétentes (préfecture, OFPRA) doivent suffire pour l'ouverture d'un compte bancaire. L'ouverture d'un compte bancaire pour un mineur nécessite une autorisation de son représentant légal. Aussi, un élève mineur non accompagné doit, pour l'ouverture d'un compte bancaire et les actes usuels rattachés, être accompagné par un représentant légal désigné. Ce représentant doit présenter la mesure de placement qui vient désigner la prise en charge de l'élève par un tiers (représentant dans le cadre d'une association, représentant des services de l'ASE).  En cas de refus d'ouverture de compte bancaire ou postal par un établissement bancaire qu'il faut pouvoir justifier, la procédure de « droit au compte » pourra s'exercer auprès de la Banque de France. En effet, toute personne résidant et domiciliée en métropole ou en outre-mer a le droit d'avoir un compte bancaire comprenant les services de base. Les conditions sont de ne disposer d'aucun compte individuel ouvert en son nom propre (ou compte en cours de clôture) et s'être vu refuser l'ouverture d'un compte par une banque. Il faut une pièce d'identité française ou étrangère et un justificatif de domicile. Dans tous ces cas de figure, en cas de difficulté rencontrée par l'établissement face à un parent, un tiers, une administration ou une association, l'établissement peut conseiller au représentant légal et à l'élève de se rapprocher d'une assistante sociale.