Question de : M. Lionel Causse (Nouvelle-Aquitaine - Renaissance)

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions à rassembler pour les candidats à certains concours de la fonction publique. La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale. Or certains concours ont comme 1ère épreuve le dépôt en ligne d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Dans ce cas, la date de la 1ère épreuve apparaît naturellement comme étant la date limite de téléversement du dossier de RAEP et non pas la date de publication des résultats qui constituent deux étapes et deux moments différents d'un calendrier de concours. Il l'interroge donc pour confirmer sa lecture et préciser si la date de la 1ère épreuve est bien la limite de dépôt du dossier de RAEP.

Réponse publiée le 28 mai 2024

L'article 8 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, codifié à l'article L. 325-14 du code général de la fonction publique, a ouvert pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires la possibilité d'introduire une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Ce type d'épreuve substitue, aux savoirs académiques, la reconnaissance des compétences acquises, soit par la formation, soit par l'expérience, notamment pour permettre aux agents d'accéder à des postes de niveau supérieur.  L'article L. 325-3 du code général de la fonction publique précise dans son dernier alinéa qu'un candidat à un concours interne doit être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national. L'article L. 325-25 du même code en fixe les modalités, disposant que « les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné. ». Les statuts particuliers peuvent déroger à la règle posée par l'article L. 325-25 et déterminer une date limite d'appréciation des conditions à remplir antérieure ou postérieure à la date de la première épreuve. Il en va ainsi pour les statuts des corps des inspecteurs des finances publiques ou celui des attachés d'administration de l'État recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration qui fixent cette appréciation « à la date de clôture des inscriptions ». Dans certains concours internes, l'épreuve de présentation des acquis de l'expérience professionnelle peut consister en un dépôt d'un dossier de RAEP étudié par un jury puis, pour les candidats déclarés admissibles, en une épreuve orale d'entretien avec ce même jury, contenant notamment une présentation par le candidat de son parcours professionnel et des mises en situation professionnelle. En l'absence de dispositions réglementaires dérogatoires prévues par un décret statutaire, c'est à la date de l'étude des dossiers par les membres de l'instance de sélection que doit être prise en considération la position d'activité du candidat. La date de publication des résultats de la phase d'admissibilité constitue, quant à elle, effectivement une phase ultérieure du concours.