Question écrite n°15426 : Critère kilométrique pour bénéficier du leasing électrique à 100

16ème Législature

Question de : Mme Béatrice Descamps (Hauts-de-France - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul du kilométrage entre le lieu de travail et le lieu de résidence dans le cadre du dispositif « Mon leasing électrique », qui consiste en une offre de location longue durée de voitures électriques à 100 euros par mois pour permettre aux ménages les plus modestes de passer à la voiture électrique. Pour y avoir droit, il faut travailler à plus de 15 kilomètres de son lieu de travail. Or il apparaît que dans les régions frontalières, le calcul de ce critère s'arrête à la frontière. Autrement dit, pour un Français qui travaille dans un service public ou une entreprise étrangère, le calcul est biaisé puisque seuls les kilomètres roulés en France sont pris en compte. Cela prive du dispositif toutes les personnes qui résident en France mais travaillent à l'étranger et qui auraient droit au bénéfice de ce dispositif. On compte un peu moins de 400 000 travailleurs frontaliers en France qui sont potentiellement concernés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement va faire évoluer les critères de prise en compte du kilométrage travail-domicile afin de ne pas pénaliser les travailleurs frontaliers.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Béatrice Descamps (Hauts-de-France - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Frontaliers

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Transports

Date :
Question publiée le 20 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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