Texte de la question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commandes à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise. En 2003 pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'ANSES. Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.