Rubrique > fonction publique hospitalière
Titre > Salaires des personnels paramédicaux des catégories active et sédentaire
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'augmentation récente des inégalités salariales entre les personnels paramédicaux de la catégorie « active » et ceux de la catégorie « sédentaire », particulièrement depuis les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, traduits par les décrets du 19 octobre 2021. En effet, après signature du protocole d'accord du 2 février 2010, entériné par la loi du 5 juillet 2010, les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière en poste se sont vus proposer la revalorisation de leurs salaires en échange du renoncement aux acquis liés à la pénibilité de leur métier, à savoir un départ à la retraite anticipé et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients. Les personnels paramédicaux ayant accepté cette offre ont rejoint la catégorie des personnels « sédentaires » tandis que ceux qui l'ont refusée ont constitué la catégorie des personnels « actifs » ou « en voie d'extinction ». Ces derniers étaient alors conscients que, au cours de leur carrière, ils percevraient une rémunération inférieure à celle de leurs collègues « sédentaires ». Mais cet écart accepté s'élevait à l'époque à 40 points d'indice, au minimum, pour les infirmiers, jusqu'à 71 points pour les masseurs-kinésithérapeutes. Or, depuis la mise en œuvre du Ségur de la santé, cet écart s'est aggravé s'éloignant de ce qui avait été prévu par la loi et accepté par les personnels. Les décrets du 19 octobre 2021 ayant, en effet, revalorisé les salaires des personnels paramédicaux « sédentaires » de manière significative, l'écart s'élève désormais à 77 points d'indice, au minimum, pour les cadres de santé, jusqu'à 144 points d'indice pour les masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, les accords du Ségur prévoyaient la revalorisation des corps « mis en extinction » à due proportion de la revalorisation des corps « sédentaires » comparables. Dès lors, il lui demande les raisons justifiant ces écarts et ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir une application respectueuse des accords du Ségur de la santé.