Question de : M. Vincent Descoeur
Cantal (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a créé une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie d'un détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps ou cadre d'emploi concerné. Nombreuses seraient les administrations d'État et territoriales à appliquer le décret d'application relatif à la promotion par voie de détachement dont notamment les ministères de la justice, des armées, de l'Europe et des affaires étrangères. En revanche, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les directions générales telles que la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'appliqueraient pas la mesure. Or de nombreux fonctionnaires en situation de handicap exerçant dans ces ministères pourraient voir, par l'application de la loi, des évolutions de carrière légitimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il en est exactement et éventuellement si des dispositions sont envisagées sein du ministère pour que les agents susceptibles de prétendre à cette voie de promotion puissent y avoir accès.