Question de : M. Nicolas Meizonnet
Gard (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels configurables, ce prix est fixé à 2 600 euros, sachant qu'un fauteuil de ce type coûte aujourd'hui entre 5 000 et 7 000 euros. Ainsi, en plus d'empêcher un remboursement de l'assurance maladie, les mutuelles ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil ni sur le reste à charge et aucun contrôle sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera obligatoire. En 2024, près de 2 à 3 % des Français ont besoin d'un fauteuil roulant pour assurer leur mobilité au quotidien. Le coût de ces appareils représente parfois un investissement trop lourd à supporter auquel certain préfère renoncer, ce qui implique un risque majeur pour leur santé physique et mentale. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de prendre intégralement en charge l'achat de fauteuils roulants manuels et électriques dès 2024, conformément à la promesse du Président de la République.