Réponse publiée le 11 juillet 2023

Les articles L. 311-1 et L. 320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) posent le principe de l'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires, recrutés par concours, sauf dérogation. Le recours aux contractuels permet d'assurer la couverture des besoins d'enseignement dans des cas limités. Leur apport est indispensable, en particulier dans le second degré, en raison de : - la non saturation de quelques concours, notamment dans l'enseignement professionnel ; - le nombre de spécialités enseignées (plus de 300 dans 8 000 établissements) ; - l'évolution de la carte des formations offertes dans les académies. Les enseignants contractuels peuvent, s'ils le souhaitent, candidater aux concours internes enseignants pour faire valoir leurs années d'expériences professionnelles s'ils détiennent une licence. Ils accèderont ainsi aux corps de fonctionnaires enseignants. Afin de répondre aux besoins de certaines académies rencontrant des difficultés de recrutement, des concours internes académiques exceptionnels sont organisés au bénéfice de certains fonctionnaires et agents contractuels ayant exercé pendant une durée minimale de dix-huit mois des fonctions d'enseignement. Ces concours sont ouverts cette année dans les académies de Créteil, de Versailles et de la Guyane. En application des dispositions réglementaires régissant les recours aux agents contractuels, les enseignants contractuels ne sont pas prioritaires quant à leur souhait d'affectation par rapport aux titulaires. La démarche de fidélisation des personnels contractuels qui a été initiée dans certaines académies a pour objectif d'éviter des vacances de postes peu attractifs. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Il existe dans chaque académie et pour chaque discipline des effectifs chargés du remplacement et de la suppléance. Ces personnels sont soit des titulaires affectés sur zone de remplacement (TZR), soit des agents contractuels en CDI, soit des maîtres auxiliaires garantis d'emploi. Ce potentiel peut être complété par des contractuels ou des vacataires recrutés également pour effectuer des remplacements ou de la suppléance lorsque, dans certaines disciplines ou à certains moments de l'année, apparaissent des besoins supplémentaires. S'agissant de leur rémunération, conformément à l'article 9 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ils peuvent être recrutés à un indice supérieur à l'indice minimum fixé par l'arrêté du 29 août 2016 pris en application de l'article 9 de ce décret compte tenu de leur expérience professionnelle selon des modalités définies dans le cadre du dialogue social local. Certaines académies ont ainsi développé des politiques volontaristes en matière de rémunération dans un contexte de tensions en matière de recrutement. Même si les académies peuvent, en effet, fixer des indices supérieurs à l'indice minimum prévu par l'arrêté du 29 août 2016, il convient de noter que la rémunération indiciaire des titulaires reste plus avantageuse. De plus, certaines primes prévoient explicitement qu'elles sont réservées aux fonctionnaires ou que les titulaires perçoivent un montant supérieur aux contractuels. C'est le cas de la prime d'attractivité dont le montant annuel pour les titulaires est de 2 200 € brut pour les enseignants au deuxième échelon de la classe normale alors que le montant maximal pour les agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignants est de 1 200 €.