Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remise des chèques d'accompagnement personnalisé. L'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés « chèque d'accompagnement personnalisé » pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public. Les personnes auxquelles des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires, les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Elle lui demande qui, de l'organe délibérant ou de l'exécutif (maire ou président), est compétent pour décider de chaque bénéficiaire d'un tel chèque et du montant alloué. S'il s'agit de l'organe délibérant, elle lui demande s'il lui est possible de déléguer cette compétence à l'exécutif. S'il s'agit de l'exécutif, elle lui demande la forme que doit prendre cette attribution individuelle et s'il doit en être rendu compte régulièrement à l'organe délibérant. Si c'est le cas, elle souhaiterait savoir comment la nécessaire confidentialité qui doit entourer les aides sociales et secours attribués peut être rendue compatible avec l'obligation de transparence dans l'utilisation des deniers publics.