Texte de la question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux menés par les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, telle que définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires de niveau 1 puissent connaître une perspective d'évolution, en vue de permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et plus généralement pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation devrait être financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. Pourtant, l'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la réalisation de tâches déléguées. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Ce dernier ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or, à l'occasion des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation serait de niveau 4. Cela implique une réduction des tâches effectuées, en particulier des actes délégués réalisés en bouche et ne permettrait pas de libérer du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen, se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, se fondant sur les interrogations des chirurgiens-dentistes de France, elle souhaite savoir quelle solution le Gouvernement compte mettre en œuvre pour parvenir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires de niveau 2.