Question de : M. Christophe Plassard (Nouvelle-Aquitaine - Horizons et apparentés)
M. Christophe Plassard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023 relative à la prise en compte des stages de formation professionnelle et des travaux d'utilité collective dans l'ouverture des droits à la pension de retraite. En effet, la réforme de 2023 prévoit que ces périodes dont les cotisations ont été prises en charge par l'État devront être prises en considération, à compter de la mise en place du dispositif réglementaire adéquat. Or il reste toujours à ce que les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue soient prises afin de permettre aux assurés concernés de bénéficier d'un départ en retraite avant 64 ans. Il lui demande ainsi quand seront prises les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du dispositif voté par le Parlement.
Auteur : M. Christophe Plassard (Nouvelle-Aquitaine - Horizons et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat