Question de : M. Fabrice Brun (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais moyens de récupération du permis de conduire après une suspension de permis. En effet, à la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2 du code de la route). Le délai de 6 mois est généralement celui appliqué dans le cadre d'une suspension de permis de conduire. Or, dans les faits, avec les démarches administratives et le délai de production des titres, elle s'avère beaucoup plus longue. Sur ce point, l'autorisation n'étant effective qu'à la réception physique du titre, ce délai peut atteindre jusqu'à un an et demi, ce qui n'est pas sans conséquence dans un secteur rural quand la voiture est bien souvent la seule solution en matière de mobilité. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions le Gouvernement entend prendre pour garantir aux usagers un strict respect du délai de 6 mois prévu par la loi pour la restitution du permis de conduire.
Auteur : M. Fabrice Brun (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat