Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le plan d'action 2023-2027 relatif à l'accompagnement des blessés militaires et de leurs familles. Ce plan prévoit notamment la qualification des maladies professionnelles pour certaines pathologies déclenchées à partir d'un volume ou d'une durée d'activité, comme le saut en parachute ou la plongée sous-marine. Toutefois, de nombreux militaires s'interrogent sur la mise en place et le fonctionnement de cette mesure, au regard du tableau des maladies professionnelles. En effet, tous les corps de métiers sont assujettis au code général de la sécurité sociale en ce qui concerne la prise en compte des maladies professionnelles et ce depuis 1912. En cas de maladie professionnelle, le salarié pourra percevoir une pension d'invalidité après expertise médicale, qui sera en proportion de son dernier salaire. A contrario, même si un militaire peut aussi subir les mêmes maladies professionnelles, il n'est pas pour autant assujetti au même code et au même tableau. Il doit se référer au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Néanmoins, ce code n'est pas adapté aux situations actuellement rencontrées par les militaires. Également, à la différence des autres corps de métiers, quand un militaire en service ou en retraite souhaite faire reconnaître une maladie professionnelle, il est soumis à « l'imputabilité par preuve » et dans ce cas, c'est à lui de prouver le lien direct entre la maladie et son travail. Les militaires font donc face à un véritable parcours du combattant lorsqu'ils engagent ce type de démarches. Il demande donc au Gouvernement comment il compte mettre en place cette mesure et s'il compte adapter le présent code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux situations rencontrées actuellement par les militaires, notamment au regard des annonces faites sur la qualification et les démarches liées à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.