16ème législature

Question N° 1558
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Décorrélarion taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière

Question publiée au JO le : 27/09/2022 page : 4175

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les communes du littoral, et notamment sur l'Île de Ré, subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. Les communes du littoral bénéficient d'une forte attractivité, qui s'est nettement accrue lors de la crise sanitaire où de nombreux Français ont cherché un meilleur cadre de vie, éloigné des zones très urbaines. Aussi, cet engouement a des effets pervers que les communes concernées ont bien du mal à réguler : explosion des coûts de l'immobilier, baisse du bâti disponible ou encore chute de la population permanente et des foyers modestes, engendrant parfois de réelles difficultés à maintenir certains services publics. Afin de lutter contre cette évolution, le seul dispositif dont disposent les communes est l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or la corrélation entre les deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers parfois au revenu moyen, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de propriétaires, par définition plus aisés. Par ailleurs, une augmentation de la taxe foncière serait indéniablement un frein à l'achat, notamment pour les primo-accédants et les foyers modestes, notamment dans un contexte à forte inflation. Ainsi, il lui demande s'il entend porter une mesure permettant la décorrélation de ces deux taxes lors du projet de loi de finances pour 2023.

Texte de la réponse