Question de : M. Matthias Tavel (Pays de la Loire - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, près de Rouen, la Cour des comptes a publié le 1er février 2024 un rapport sur les 400 000 installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, représentant 80 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), après une enquête sur les sites agricoles en 2022. Au terme de cette enquête, la Cour des comptes appelle dans son rapport à renforcer les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Elle estime que l'inspection des installations classées, implantée dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dispose de « moyens insuffisants » pour exercer ses missions de contrôle « au regard de ses missions croissantes ». Elle pointe notamment l'intégration de nouvelles catégories dans le champ des ICPE (comme les méthaniseurs) et le développement d'autres activités dans le cadre de la transition énergétique. Après l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s'était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls 50 inspecteurs ont été recrutés sur un effectif de 1 600 personnes, soit une augmentation de seulement 2 % des effectifs. Le rapport de la Cour des comptes dénonce depuis une politique de contrôle qui « s'est faite au détriment des contrôles inopinés des rejets, contrôles qui ont baissé de 38 % sur la période et en privilégiant des inspections plus courtes ». Ce constat rejoint celui des syndicats qui dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. C'est pourquoi le groupe parlementaire LFI-NUPES avait déposé des amendements au projet de loi de finances pour augmenter les moyens de la DREAL afin de les mettre en conformité avec les objectifs présidentiels. Pourtant ces amendements n'ont pas pu être étudiés en séance publique à cause du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette situation est pourtant d'autant plus inquiétante que le rapport de la Cour des comptes s'inquiète que « le nombre total d'ICPE demeure flou, faute d'inventaire précis des installations relevant des régimes de déclaration ou de déclaration avec contrôles périodiques ». C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en œuvre pour garantir le bon recensement des installations industrielles classées et l'attribution des moyens et d'effectifs de contrôle nécessaires pour mieux surveiller les risques industriels, notamment les risques chroniques.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et des collectivités territoriales prend bonne note que la Cour, dans son dernier rapport sur les installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, conforte les grands choix opérés dans les domaines de l'organisation générale pour la prévention des risques technologiques, sur les priorités d'action, les parcours de formation initiale et continue des agents, les systèmes d'information au bénéfice des inspecteurs, des industriels et du public. Elle n'a pas identifié de champ d'action dans lequel l'investissement de l'État paraitrait inapproprié ou superflu. La Cour appelle certes par ailleurs, dans le corps du rapport ou dans les recommandations, à amplifier cette action et à renforcer les effectifs disponibles pour ces missions. Pour répondre à ces enjeux de l'inspection, 94 renforts ont été accordés en 2024, qui ont été ouverts en très grande majorité dès 2023 pour une affectation en 2024. Afin de concrétiser ces recrutements, une campagne de communication a été réalisée fin 2023, qui a permis d'augmenter les recrutements. Enfin, un recrutement exceptionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines est organisé ce printemps ainsi qu'un recrutement exceptionnel d'ingénieur des travaux publics de l'état, avec affectation des lauréats en octobre. S'agissant plus précisément de la connaissance des installations soumises à déclaration, les services du MTECT préparent la réunion, dans une base de données rénovée, d'informations actuellement dispersées dans toutes les préfectures de France. La téléprocédure obligatoire de déclaration de ces installations permet, depuis novembre 2022, d'alimenter la base des installations classées et une démarche de d'évaluation de la faisabilité du rapatriement des anciennes bases des préfectures sur ces installations a été lancée.