Ressortissants britanniques et visas long séjour temporaires
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Les Républicains
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés techniques entourant les procédures d'attribution des visas de long séjour temporaires VLS-T « visiteur », visas nécessaires pour que les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France puissent séjourner temporairement en France pour des durées comprises entre 3 et 6 mois. Si l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoyait un allègement des modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France, ce dernier a néanmoins fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel au motif de l'article 45 de la Constitution. De ce fait, dans l'attente d'une modification de la législation actuellement en vigueur, le visa long séjour n'apparaît aujourd'hui pas délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ces derniers devant dès lors poursuivre de lourdes démarches via le centre de traitement de visas TLSContact. Or au-delà des problématiques techniques affectant régulièrement le centre de traitement, nombreux sont les ressortissants britanniques à regretter que l'ensemble des démarches ne puissent se réaliser en ligne. C'est notamment le cas de la photographie demandée dans le cadre de la procédure ou encore de l'impossibilité de téléverser les documents requis sur le site TLSContact, les demandeurs devant se rendre à un rendez-vous en personne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les demandes de visas longue durée émises par les ressortissants britanniques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend, dans le cadre d'un futur projet de loi, reprendre l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, récemment censuré par le Conseil constitutionnel.
Réponse publiée le 4 juin 2024
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 27 février 2024
Réponse publiée le 4 juin 2024