Texte de la question
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs de leur compte personnel de formation (CPF), annoncée il y a peu par le Gouvernement. Pour rappel, le CPF a été mis en place pour faciliter l'accès aux travailleurs à la formation professionnelle au long de leur carrière. En 2019, il a été rendu accessible en ligne et crédité en euros et non plus en heures, pour les salariés du privé et abondé de 500 euros par an jusqu'à un plafond fixé à 5 000 euros. Près de 21 millions de personnes se sont ainsi connectées sur la plateforme, signe très positif de la démocratisation du dispositif et il faut collectivement se satisfaire de ce succès. Il apparaît néanmoins que le Gouvernement s'inquiète de cette popularité et souhaite en réduire le coût pour l'État. Ainsi depuis 2022, les dépenses allouées au CPF dépassent les 2 milliards d'euros par an. Pour y faire face a été annoncée la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires, qui permettrait d'économiser environ 200 millions d'euros par an. Cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes chez les bénéficiaires et chez les acteurs concernés, face aux possibles conséquences néfastes sur l'accès à la formation. Dans un contexte de perte de pouvoir d'achat, une charge financière supplémentaire pourrait naturellement dissuader de nombreux salariés de s'engager dans un parcours de formation. Aussi, le coût de certaines formations dépasse d'ores et déjà le solde disponible de beaucoup de travailleurs, rendant inégal l'accès au dispositif. C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la mise en place d'une telle contribution, qui mettrait à mal le succès croissant de l'accès à la formation professionnelle et sur les possibles alternatives permettant de faire face aux coûts importants que cela représente pour l'État.
Texte de la réponse
Rendre le système plus juste et plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du Compte personnel de formation (CPF) par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024 fixe le montant de cette participation obligatoire à cent euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MonCompteFormation, sauf cas d'exonération. Ce montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe, d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la Caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, il prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire du CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération.