Question de : Mme Lisette Pollet (Auvergne-Rhône-Alpes - Rassemblement National)

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des magistrats, des greffiers et des secrétaires-greffiers. Ils sont surmenés et dans l'incapacité de fournir une justice telle que celle à laquelle ont droit les Français. Ce manque de moyens financiers et humains entraîne deux conséquences majeures : la possibilité de faire une faute et un allongement des délais. En effet, près de 30 % des audiences pénales s'achèvent après 21 heures. Repousser les dossiers entraîne donc l'allongement des délais de passage. Les renvois d'audience peuvent aller jusqu'à 15 mois, si ce n'est plus. À Valence, les affaires de violences conjugales ont augmenté de 25 % mais les effectifs sont restés les mêmes. La situation du tribunal de Valence figure parmi les plus catastrophique en France. La machine judiciaire est asphyxiée et n'arrive pas à s'en sortir. Aussi, elle demande à quel moment le Gouvernement augmentera les ressources matérielles et humaines ainsi que le budget de la justice afin de résorber les carences de ces juridictions.

Réponse publiée le 25 juillet 2023

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros-en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, d'améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. C'est l'objectif principal du texte que je porte et qui est actuellement examiné par le Parlement. Il permettra au budget de la justice de s'établir à 11 milliards d'euros par an à l'horizon 2027. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1500 poste C'est l'objectif principal du texte que je porte et qui est actuellement examiné par le Parlement. Il permettra au budget de la justice de s'établir à 11 milliards d'euros par an à l'horizon 2027. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1500 postes d s de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel - opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 a eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions J|RS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. En 2023, plus particulièrement, les services judiciaires bénéficient d'un budget de 4 148,8 M€ en hausse de 299,7 M€, soit + 8 % par rapport à la LFI 2022. Après les 1 914 emplois supplémentaires obtenus en 2020 et 2021 au titre du renforcement de la justice de proximité, 105 emplois au titre de la lutte contre les violences intrafamiliales et 90 au titre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, ce sont 1220 emplois qui seront créés en 2023. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Valence, la circulaire de localisation des emplois 2022 fixe à 43 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 32 au siège et 11 au parquet. Il convient de souligner que la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 a prévu la création d'un poste de juge d'application des peines-et d'un poste de vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence. La circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 a également prévu la création de trois postes de magistrats places auprès des chefs de la cour d'appel de Grenoble (deux au siège et un au parquet). Ces postes récemment créés auront vocation à être pourvus à l'occasion des prochains mouvements de magistrats. Il convient enfin d‘indiquer que la première présidente de la cour d'appel de Grenoble et le procureur général près ladite cour disposent de quatre magistrats placés au siège et de trois magistrats places au parquet afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Valence. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions ont été soutenues dans leur capacité de jugement en renforçant l'équipe autour des magistrats. Le tribunal judiciaire de Valence a ainsi bénéficié du plan de soutien à la justice de proximité par l'autorisation de recrutement de 13 agents contractuels, représentant une augmentation des effectifs hors magistrats de 12,3 %. Leurs actions, tant en matière civile qu'en matière pénale, améliorent au quotidien l'accès au service public de la justice au sein de l'arrondissement judiciaire. Ainsi, depuis le 19 septembre 2022, trois juristes assistants sont en fonction au tribunal judiciaire de Valence, l'un étant affecté au parquet et deux au siège civil. Une réflexion d'envergure est par ailleurs en cours dans le cadre des Etats généraux de la justice. S'agissant plus particulièrement des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Valence, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2022 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Valence est fixé à 115 agents. Ces renforts ont permis de faire baisser les stocks. Ainsi, le stock du service affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence a diminué de près de 30% en deux ans.