Question de : Mme Danielle Brulebois (Bourgogne-Franche-Comté - Renaissance)

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels du social et médico-social dans les négociations du Ségur. Après une première étape qui limitait la revalorisation aux seuls professionnels de soin du secteur médico-social, le Gouvernement a annoncé, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, une extension de cette revalorisation à la filière socio-éducative pour tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Malheureusement, reste exclu de cette mesure l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage, cuisine) du secteur social et médico-social, soit 20 % des effectifs dans ce secteur. Il semble essentiel que l'ensemble des professions soit intégré dans le Ségur de la santé comme ça a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social, en particulier dans les structures du handicap, exigent des compétences particulières puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière ; toutes les professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur : depuis plus de 20 ans, ce sont tous les professionnels qui ont vu leur pouvoir d'achat se réduire d'année en année avec des grilles de rémunération conventionnelles rattrapées par le SMIC. Il en est donc ainsi pour les secrétaires, comptables, gestionnaires paies, agents de maintenance, personnels de ménage qui ne feront pas partie des revalorisés. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité, rattrapés en matière de salaire par les chefs de service et autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité et qui eux seront revalorisés. Toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : tous les professionnels ont été mobilisés et le travail a été possible grâce à la mobilisation de tous, quel que soit le métier. Rien n'aurait été possible sans l'engagement de chacun. Par ailleurs, l'horizon donné d'une éventuelle revalorisation de ces professionnels à l'occasion de la convention collective unique étendue est trop loin et incertain. Il ne répond pas à l'urgence du moment, dans un contexte par ailleurs marqué par une forte inflation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le bénéfice du Ségur de la santé à l'ensemble des professions du secteur social et médico-social afin de réduire les inégalités et les tensions que la situation actuelle engendre.

Réponse publiée le 18 octobre 2022

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M€ pour converger vers une convention collective unique.  Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas.  Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics.  Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social.  Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur.  Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.