Question de : M. Jérôme Buisson (Auvergne-Rhône-Alpes - Rassemblement National)

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de rémunération des interprètes-traducteurs au service de la justice. En effet, les délais de paiement de leurs indemnités ne sont pas encadrés par la loi. De facto, certains sont en moyenne payés sous 46 jours, mais d'autres doivent attendre plusieurs mois pour voir leur situation régularisée. À terme, c'est mettre à mal la profession d'interprètes-traducteurs alors même que cette profession est indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier les retards de règlements des interprètes-traducteurs.

Réponse publiée le 14 mai 2024

La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public et notamment aux traducteurs-interprètes qui sont un rouage indispensable au bon fonctionnement de la Justice. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis en place pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les paiements.Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter.D'une manière générale, les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait.