Question de : M. Benoît Bordat (Bourgogne-Franche-Comté - Renaissance)

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, parfois précaire, des interprètes dont la présence est impérative et essentielle auprès des tribunaux ainsi que sur les effectifs insuffisants des interprètes en rromani. Les retards de paiement des honoraires sont devenus un problème financier sérieux pour ces professionnels. En effet, la complexité de la procédure d'enregistrement des mémoires de frais peut conduire à des retards de paiement et les missions varient en durée, ce qui crée une certaine irrégularité dans les flux de paiement. Ils n'ont pas les moyens ni les structures représentatives pour se faire entendre et donc un examen approfondi du processus de paiement pourrait être nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation des interprètes qualifiés en rromani, leur rareté crée des lacunes dans les enquêtes, compromettant la compréhension des conversations lors des écoutes téléphoniques. Il serait opportun de mettre en place des initiatives de formation pour remédier à ce manque de compétences. Enfin, la situation des équipements informatiques obsolètes utilisés par les interprètes nécessite une mise à jour urgente pour assurer la sécurité des communications. Aussi, il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette profession.

Réponse publiée le 4 juin 2024

La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis en place pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les paiements. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. D'une manière générale, les services administratifs en cour d'appel s'efforcent de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. S'agissant de la rareté des interprètes dans certaines langues, un partenariat a été noué avec les écoles dont l'objectif est de former des interprètes de haut niveau : l'école supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) et l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO). Ainsi, les renforts dédiés aux prochains jeux olympiques seront notamment issus de ces deux écoles.  S'agissant plus particulièrement de la langue romani, celle-ci n'a pas été identifiée comme constituant un besoin prioritaire ou nécessitant un recours accru à des interprètes spécialement qualifiés. L'INALCO propose cependant des enseignements en formation initiale et en formation continue, y compris à distance, dans cette langue et il sera pris attache avec cet institut dès lors qu'un besoin aura été exprimé.