16ème législature

Question N° 15714
de M. Benoît Bordat (Renaissance - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Difficultés rencontrées par les interprètes judiciaires

Question publiée au JO le : 27/02/2024 page : 1361

Texte de la question

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, parfois précaire, des interprètes dont la présence est impérative et essentielle auprès des tribunaux ainsi que sur les effectifs insuffisants des interprètes en rromani. Les retards de paiement des honoraires sont devenus un problème financier sérieux pour ces professionnels. En effet, la complexité de la procédure d'enregistrement des mémoires de frais peut conduire à des retards de paiement et les missions varient en durée, ce qui crée une certaine irrégularité dans les flux de paiement. Ils n'ont pas les moyens ni les structures représentatives pour se faire entendre et donc un examen approfondi du processus de paiement pourrait être nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation des interprètes qualifiés en rromani, leur rareté crée des lacunes dans les enquêtes, compromettant la compréhension des conversations lors des écoutes téléphoniques. Il serait opportun de mettre en place des initiatives de formation pour remédier à ce manque de compétences. Enfin, la situation des équipements informatiques obsolètes utilisés par les interprètes nécessite une mise à jour urgente pour assurer la sécurité des communications. Aussi, il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette profession.

Texte de la réponse