Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, près de 2 millions de personnes ont bénéficié du régime des travaux d'utilité collective (TUC) ou des stages d'insertion. Or si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Il en résulte que les bénéficiaires des TUC sont fortement pénalisés par ces dispositions. Le Parlement avait pourtant manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés et non assimilés. Les bénéficiaires des contrats TUC demandent aujourd'hui que les trimestres effectués en qualité de TUC soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.) et soient ainsi pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite avant 64 ans. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.