16ème législature

Question N° 15725
de M. David Habib (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Application de la loi du 13 février 2023 - retraites agricoles

Question publiée au JO le : 27/02/2024 page : 1333

Texte de la question

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi adoptée le 13 février 2023 qui permettra, à partir du 1er janvier 2026, de calculer la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années. Les dirigeants agricoles des Pyrénées-Atlantiques comme le président de la MSA Sud Atlantique s'inquiètent des délais d'application de cette loi. Il faut rappeler qu'une concertation, limitée à 6 mois, devait arrêter les modalités de celle-ci. Aussi, considérant la nécessaire préparation de cette réforme par les MSA, qui sera applicable au 1er janvier 2026, il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme tant attendue par le monde agricole.

Texte de la réponse