Question de : M. Patrick Hetzel (Grand Est - Les Républicains)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-parution d'un décret. L'article 14 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient d'accorder un statut aux junior-entreprises. Cette avancée législative récompense l'engagement de centaines de milliers de junior-entrepreneurs promouvant l'esprit entrepreneurial et le développement de l'employabilité d'étudiants partout en France. Toutefois dans l'échéancier de la loi, il est indiqué la publication d'un décret « envisagée en juin 2023 ». Aussi il lui demande à quelle date sera publiée le décret afin de permettre le développement de ce mouvement.
Auteur : M. Patrick Hetzel (Grand Est - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 27 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat