Question de : Mme Clémence Guetté (Ile-de-France - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abandon par le Gouvernement de l'indice de durabilité des smartphones. Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), il devait remplacer en 2024 l'indice de réparabilité, obligatoire depuis 2021. Ce nouvel indice était prévu pour être plus large que le précédent, incluant, outre une estimation de la réparabilité de l'appareil, une évaluation de sa robustesse et de son support logiciel (nombre de mises à jour logicielles que l'appareil peut supporter). Cet outil visait à favoriser les appareils qui durent dans le temps, à limiter la surconsommation de produits électroniques et à lutter contre l'obsolescence programmée. Un projet de bonus-malus sur les produits électroniques en fonction de leur indice de durabilité était également en projet, et avait été soumis à consultation du public à l'automne 2023. La définition de l'indice de durabilité a été le fruit d'un long travail en concertation avec de nombreux acteurs du secteur. Le résultat, s'il n'est pas parfait, a été salué par la plupart des associations de consommateurs et des associations environnementales. Pourtant, en octobre 2023, la Commission européenne a émis un avis défavorable face à ce projet et menacé la France de sanctions financières. Deux raisons à cela : les trop grandes « charges » que ferait peser cet indice ambitieux sur les fabricants de smartphones, et l'existence d'un indice similaire en préparation à l'échelle européenne. Aussitôt, le ministère de la transition écologique a annoncé abandonner le projet. Comme le déplore l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) dans son communiqué de presse, si une harmonisation entre les États membres est souhaitable, celle-ci « ne doit pas se faire au prix d'une méthode laxiste ». L'indice français est bien plus complet que le projet européen : 22 critères pris en compte, contre cinq dans l'indice européen. L'indice européen présente aussi le défaut de ne pas tenir compte du prix des pièces détachées, qui impacte pourtant grandement la capacité des individus à réparer leurs appareils électroniques. Mme la députée s'interroge donc sur les raisons qui ont poussé M. le ministre à abandonner cet indice, largement plus ambitieux que le futur indice européen, plutôt que d'engager des discussions pour une harmonisation autour de l'indice français. Elle le questionne sur la pertinence, dans un contexte d'urgence, qu'il se plaît à rappeler dans ses interventions publiques, de cette politique du moins-disant et du nivellement par le bas des ambitions climatiques - déjà faibles - du Gouvernement.

Réponse publiée le 4 juin 2024

L'indice de durabilité a été prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Il s'inscrit dans une volonté de mieux informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins durable des produits achetés, en évaluant à la fois réparabilité et fiabilité des produits. Grâce à une note sur dix qui sera affichée au moment de l'achat, les consommateurs pourront comparer rapidement les produits, en magasin ou en ligne, et faire des choix éclairés. Première mondiale, il est le fruit d'un long travail de co-construction avec les parties prenantes, usagers et experts. Dans ce cadre, la France a notifié cinq projets de textes règlementaires relatif à l'indice de durabilité à la Commission européenne : un décret, un arrêté cadre et trois arrêtés sectoriels ; un concernant les lave-linges, un concernant les téléviseurs, et un concernant les téléphones mobiles multifonctions. Ce dernier arrêté a fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission européenne, fin octobre 2023. Les craintes de la Commission européenne portaient notamment sur un risque de fragmentation du marché intérieur et d'information trompeuse du consommateur, en raison de la coexistence de l'indice de durabilité français avec l'indice prévu à l'échelle communautaire, qui entrera en vigueur en juin 2025. Les autorités françaises ont eu l'occasion de signaler aux instances européennes que la création d'un indice de durabilité sur les smartphones, présenté sous la forme d'une note agrégée, affichée en rayonnage guidant le consommateur vers l'achat des produits les plus susceptibles de durer dans le temps, constitue un outil différent et complémentaire du futur étiquetage énergétique des smartphones et tablettes prévu par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, tant au regard de la nature et de la lisibilité de l'information apportée, que du spectre élargi des critères contenus dans l'indice de durabilité. Toutefois, la France a souhaité tenir compte des inquiétudes exprimées par la Commission européenne et par certains acteurs, et a décidé, à ce titre, de ne pas procéder à la publication du texte en question, sans pour autant renoncer à créer un indice de durabilité sur 2 autres catégories (lave-linges et téléviseurs). Les textes afférents ont d'ailleurs été publiés début avril 2024. Enfin, la France continue de porter à l'échelle européenne des dispositifs ambitieux pour l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment via l'adoption d'une méthodologie exigeante, harmonisée et cohérente entre les différentes catégories de produits concernés. Elle est également attentive à la présentation de cet indice, afin qu'ils soient les plus utiles possibles pour les consommateurs, en soutenant notamment les représentations agrégées.