Texte de la question
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 80 % des Ehpad publics enregistrent un résultat déficitaire sur 2022 ; c'étaient 42 % en 2019. Dans la région du Nord, ce sont neuf maisons de retraite sur dix qui sont confrontées à des problèmes financiers majeurs et à la hausse des coûts dans un contexte de forte inflation, menaçant certains établissements de fermeture. Le manque d'attractivité renforcé par l'affaire Orpéa, ainsi que les pressions financières accrues par l'inflation de ces derniers mois ont également contribué à la baisse de recettes pour les Ehpad et à l'aggravement de leur situation. Malgré la prise de conscience sur l'accompagnement que nécessitent ces populations et les 100 millions d'euros débloqués en urgence par le Gouvernement, les défis rencontrés par ces établissements perdurent et appellent la mise en place de mesures plus ambitieuses, telles qu'une véritable compensation de l'inflation par l'augmentation des dotations publiques, une revalorisation salariale face aux grandes difficultés de recrutement ou la mise en place d'un véritable plan de programmation sur le long terme. Cela est d'autant plus nécessaire que la population française est vieillissante, exigeant des mesures à long terme pour garantir un accompagnement adéquat pour les aînés. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures sont étudiées pour soutenir les Ehpad publics et garantir que ceux-ci puissent continuer leur travail dans de bonnes conditions et offrir un accueil digne aux résidents.
Texte de la réponse
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.