Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation par la France de la directive européenne « Vie privée et communications électroniques » de 2002. Cette directive porte sur l'utilisation des services de communication électronique accessibles au public. C'est sur cette base que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi des garanties, considérant que l'accès à des données de localisation détenues par les opérateurs des services de communication électronique accessibles au public porte atteinte à la vie privée. Dès lors, la CJUE juge que l'accès en temps réel à ces données de localisation doit être autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vérifiera si la mesure demandée est proportionnée et strictement nécessaire aux enjeux de la procédure en cours. La géolocalisation d'un téléphone portable impliquant l'accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c'est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public, les règles qui l'encadrent doivent donc respecter le droit de l'Union européenne. Or le code de procédure pénale français autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d'un téléphone et permet aux enquêteurs d'accéder en temps réel aux données de localisation de l'appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Dans sa décision du 27 février 2024, la Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l'Union européenne. Si la Cour précise qu'il ne sera possible d'annuler une mesure de géolocalisation de téléphone que si l'irrégularité constatée a occasionné un préjudice à la personne mise en examen, dans le cadre d'une procédure qui ne relevait pas de la lutte contre la criminalité grave, ou que cette mesure n'était pas strictement nécessaire aux besoins de l'enquête, il n'en demeure pas moins nécessaire de mettre en conformité le droit national avec la directive européenne, comme M. le député l'a déjà signalé à de nombreuses reprises ces dernières années. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre rapidement des mesures allant dans ce sens.