16ème législature

Question N° 15803
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales et ruralité
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > élus

Titre > Congé maternité et mandat électif

Question publiée au JO le : 05/03/2024 page : 1501
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les femmes maires qui ont dû stopper toute activité professionnelle au profit de la gestion de leur commune et qui, de ce fait, n'ont aucun droit ouvert en terme de congé maternité. Au fil des réformes, s'est construit un cadre protecteur autour des nouveaux parents et du jeune enfant. Un cadre constitué de droits qui doivent être les mêmes pour toutes et tous, sans considération de la configuration familiale, ni de la situation professionnelle des parents. Durant son congé maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents ou d'avoir cotisé sur la base d'un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire. Le montant des indemnités journalières reçues par l'assurée varie selon ses revenus, dans un plafond de 89 euros par jour. Néanmoins, en dehors du cadre salarial, il existe autant de congés maternité que de statuts professionnels. Ainsi, aujourd'hui et malgré les récentes réformes qui ont permis d'aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celle des salariées, les femmes élus demeurent aujourd'hui sans statut et doivent se contenter de 5,30 euros d'indemnités journalières, soit trois fois moins que le RSA. Un si faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraîne des situations à risque pour la santé de la mère et de l'enfant : mise au repos tardive, faible durée d'arrêt postnatal, stress... Cette absence de droit créée d'une part une iniquité de traitement mais démontre aussi que les institutions ne sont pas adaptées pour accueillir l'engagement des femmes dans la vie publique. Se pose une nouvelle fois la question du statut de l'élu. Dans ce cadre, Mme la députée aimerait connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un statut de l'élu. Elle l'interroge également sur les mesures correctives que le Gouvernement compte apporter aux femmes élues ne bénéficiant d'aucun filet de sécurité financière afin qu'elles puissent bénéficier, au même titre que toute femme salariée, d'un véritable repos maternel et d'une indemnisation en leur accordant les mêmes droits que ceux prévus dans le statut de la fonction publique.

Texte de la réponse