Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce visant à instaurer dès cette année un reste à charge pour les salariés qui souhaitent recourir à leur compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, depuis 2019, est crédité en euros et non plus en heures. Cette réforme a d'ailleurs largement permis de démocratiser son utilisation selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. En effet, en 2021, 2,1 millions de dossiers ont été déposés contre moins de 600 000 entre 2016 et 2019. Cette popularité a un coût pour les finances de l'État. Celui-ci s'élevait à 2,6 milliards d'euros en 2021. Actuellement, outre l'augmentation du nombre de demandes, le ministère a fait savoir que les prix des formations étaient en hausse. Le coût moyen dû par dossier est passé de 1 214 euros en 2020 à 1 426 euros en 2022, soit 17 % de hausse. La situation financière de France compétences, l'organisme de gouvernance de la formation professionnelle, apparaît alors préoccupante, selon ce même rapport. De plus, des interrogations sont pointées sur la pertinence des formations suivies car près d'un bénéficiaire sur cinq déclare suivre une formation sans visée professionnelle, d'après une étude de février 2023 faite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour calculer ce reste à charge. Si elle sera une participation proportionnelle liée au coût de la formation ou une somme forfaitaire. L'objectif, ici, ne doit pas être de pénaliser ou de décourager les Français qui souhaitent utiliser leur CPF pour se professionnaliser ou se reconvertir. Il souhaiterait également connaître la date de son entrée en vigueur.
Texte de la réponse
Rendre le système plus juste et plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du Compte personnel de formation (CPF) par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024 fixe le montant de cette participation obligatoire à cent euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MonCompteFormation, sauf cas d'exonération. Ce montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe, d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la Caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, il prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire du CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération.