Question de : M. Vincent Rolland (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ». À date du 27 février 2024, cette disposition pourtant votée par la représentation nationale et ensuite, promulguée n'est toujours pas rendue publique. Il demande à ce que la loi puisse s'appliquer et souhaite connaître les raisons de cette non-publication d'une disposition législative qui s'impose pourtant à tous ; la crise inflationniste qui touche les Français depuis plus d'un an requiert de la transparence.

Réponse publiée le 19 mars 2024

Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, prête une attention particulière à la transmission des rapports à l'attention du Parlement dans les délais prévus par les textes. Il s'agit d'une composante à part entière de la bonne application des lois votées. Le respect de ce principe est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application de chaque loi, lorsque celle-ci prévoit une ou plusieurs demandes de rapports à remettre au Parlement. Élaboré par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le rapport prévu par l'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est en cours de finalisation et devrait pouvoir être remis au Parlement à très brève échéance.