Décrets d'application de la loi dite « transmanche »
Question de :
M. Pierre-Henri Dumont
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'application de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renfoncer la sécurité du transport maritime. À ce jour, la loi n° 2023-659 promulguée par le Président de la République le 26 juillet 2023 reste inopérante par l'absence de publication des décrets d'application. En effet, l'absence de ces décrets d'application permet aux compagnies maritimes de se soustraire aux conditions sociales, aux temps de repos et aux règles de sécurité voulues et votées par le Parlement dans un large consensus. Cette situation permet aux compagnies maritimes de poursuivre le dumping social que subissent les gens de mer et contre lequel le Parlement a souhaité mettre fin au moyen de ce texte désormais inscrit dans le droit national et assorti de sanctions pénales en cas de manquements. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer pourquoi les décrets d'application de la loi n° 2023-659 ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, il souhaite également connaître les délais donnés à l'administration pour rendre cette loi effective.
Réponse publiée le 4 juin 2024
La loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime impose un salaire minimum horaire au moins égal à celui applicable aux salariés français ainsi qu'une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement. Pour sa mise en œuvre deux décrets sont nécessaires : un décret en Conseil d'Etat et un décret simple. Le décret en Conseil d'État prévoit que le dispositif transmanche s'applique aux navires à passagers assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes et réalisant au moins 120 touchées d'un port français au cours d'une période de douze mois glissants. Ce décret fixe également la durée maximale d'embarquement à 14 jours pour les salariés employés sur les navires relevant des dispositions, porté à 21 jours pour les élèves et personnels en formation. Le décret simple liste les documents obligatoires à tenir à disposition des agents de contrôle et des salariés entrant dans le champ d'application du dispositif transmanche. Ces décrets ont été publiés le 31 mars 2024. Ils entreront en vigueur trois mois après leur publication, soit le 30 juin 2024. L'application du dispositif est différée à douze mois après la publication des décrets pour les navires sous marché public. Les touchées étant décomptés sur une période de douze mois glissants, le dispositif s'appliquera aux navires ayant réalisé 120 touchées au cours des douze mois précédent l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, le dispositif transmanche sera effectif fin juin 2024, soit moins d'un an après le vote de la loi. Le contrôle du dispositif transmanche relève de la double compétence des agents de contrôle de l'administration du travail et des affaires maritimes. C'est pourquoi afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le dumping social, une stratégie de contrôle est en cours d'élaboration avec le ministère du Travail. Cette stratégie sera finalisée pour que les premiers contrôles du dispositif transmanche puissent être réalisés à partir de l'entrée en vigueur du dispositif transmanche.
Auteur : M. Pierre-Henri Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Mer et biodiversité
Ministère répondant : Mer et biodiversité
Dates :
Question publiée le 5 mars 2024
Réponse publiée le 4 juin 2024