16ème législature

Question N° 15933
de Mme Sandra Marsaud (Renaissance - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > agriculture

Titre > Protection des réserves de substitution

Question publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1738
Date de changement d'attribution: 26/03/2024

Texte de la question

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du maintien de réserves d'eau de substitution mises en place depuis de nombreuses années par les acteurs du monde agricole. Ces réserves artificielles permettent un retour à l'équilibre hydrologique des bassins versants dans lesquels elles sont établies grâce aux prélèvements hivernaux effectués en période de hautes eaux pour se substituer aux prélèvements en période d'étiage et ainsi permettre l'irrigation des terres agricoles au printemps et pendant l'été. Les dégradations répétées, occasionnées par des personnes malveillantes, mettent en péril leur pérennisation. Pourtant nécessaires à la bonne gestion de l'eau, ces installations construites dans un cadre légal voient leurs coûts d'exploitation augmenter en centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise l'équilibre économique des exploitations agricoles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger ces installations.

Texte de la réponse