Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi AGEC du 10 février 2020. La loi exige que l'éco-contribution soit clairement indiquée sur les devis, les factures et les conditions générales de vente des professionnels du bâtiment. Cette transparence permet aux clients de savoir à quoi correspond cette contribution et comment elle est utilisée. Il se pose toutefois la question de la hausse des éco-contributions pour 2024 et les professionnels du BTP ne connaissent pas à ce jour les barèmes d'Ecominéro, ni ceux d'Ecomaison. Celui de Valobat, qui ne comprend pas le bois et connu depuis peu, affiche des hausses allant jusqu'à 4 fois, 5 fois, voire 8 fois pour certains matériaux. Ces tarifs devant être appliqués au 1er mai 2024, il n'a pas été possible de les intégrer dans les devis. Aussi, il lui demande s'il va faire le nécessaire afin qu'un délai minimal de 9 mois entre la publication des nouveaux barèmes et leur application effective soit mis en place pour permettre aux professionnels du bâtiment de les intégrer dans leurs devis.
Texte de la réponse
Contrairement à une taxe, la loi n'impose nullement que le montant d'une écocontribution soit indiqué sur les devis, les factures ou les conditions générales de vente. En outre, les barèmes des éco-organismes ont été effectivement revus à la hausse compte tenu de la sous-estimation des montants à acquitter en 2023. En effet, les objectifs de déploiement des points de collecte à mettre en place pour éviter les dépôts sauvages des professionnels du bâtiment, confrontés aujourd'hui à la nécessité de faire des dizaines de kilomètres pour remettre les déchets dans des installations autorisées, explique en partie cette augmentation de coûts. L'arrêté du 20 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires vise néanmoins à reporter le début du soutien par les éco-organismes des frais de transport des opérateurs de déchets, ce qui permettra de modérer la hausse des éco-contributions prévue pour l'année 2024. Enfin, fin mars, tous les barèmes des éco-organismes de la filière bâtiment ont été publiés. A ce stade, il n'est donc pas envisageable de prévoir un délai d'application des nouveaux barèmes dans la loi, car il n'y a ni obligation de répercuter l'éco-contribution sur le client en aval, ni possibilité légale de réguler la manière dont la contribution est perçue en fonction de sa date de publication par l'éco-organisme.