Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux (Bretagne - Les Républicains)

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 a été une année difficile pour les CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées et l'année 2024 marque l'anniversaire de trois ans de régionalisation complète du réseau de CMA. Force est de constater que depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, le budget diminué des contrats d'apprentissage (NPEC) et la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers ont mis l'équilibre financier des CMA en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 a envoyé un signal négatif en cette période inflationniste. Rien n'est fait pour revaloriser les carrières des 12 000 agents du réseau. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de dix ans pour répondre aux exigences de l'État. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer le dialogue et entamer des négociations salariales afin de trouver une issue à la crise sociale actuelle.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Après les profonds changements traversés par les CMA à la suite de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de la régionalisation, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui fait actuellement face à d'importantes baisses de ses ressources, est actuellement en cours de réflexion sur les mutations de ses missions et l'évolution de ses métiers pour répondre à la nécessité d'optimiser ses revenus. Si les modalités de mise en œuvre, le cas échéant de dispositifs de réduction de la masse salariale, sont déjà en cours de déploiement dans certaines chambres régionales, elles privilégient les non renouvellements de contrat, les non remplacements de départs en retraite et les départs volontaires afin d'éviter de devoir recourir en dernier lieu à des licenciements dont le nombre devrait rester limité. À ce titre, la démarche d'élaboration d'une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) avait été engagée en 2019 par le réseau. Le processus a été relancé et son objectif inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2027 conclu le 22 mai 2023 entre le président de CMA France et la ministre en charge de l'artisanat. Cette démarche doit aboutir à la définition d'une stratégie et méthodologie communes à décliner dans l'ensemble du réseau, visant la conception, la mise en œuvre et le suivi des actions destinées à adapter les emplois et les compétences des agents, à la fois sur le plan individuel et collectif, face aux profondes évolutions récentes et à venir, des CMA. Les premiers travaux engagés début 2024 concernent les entretiens professionnels, la mobilité fonctionnelle et la formation professionnelle. En matière de financement, ensuite, le réseau des CMA repose entre autres sur la taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA), et sur une prise en charge du coût du contrat des apprentis. Le niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève de la compétence du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, rattaché aux ministères du travail et de l'éducation nationale, qui a notamment pour mission de proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale. Quant à la TFCMA, il s'agit d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. Elle repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans la loi de finances pour 2024.