Question de : M. Benjamin Saint-Huile (Hauts-de-France - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite notamment aux interpellations des représentants des CMA de la région des Hauts-de-France. Il apparaît que les CMA vivent une crise sociale majeure depuis plusieurs mois, alors même que ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité. L'année 2023 qui vient de se terminer a été difficile pour le réseau des CMA, suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. L'équilibre financier est déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des NPEC et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers. L'inquiétude et le sentiment d'injustice sont grands chez les salariés de ces réseaux, qui œuvrent à la formation de plus de 110 000 apprentis chaque année, qui accompagnent au quotidien près de 2 millions d'entreprises artisanales en France et qui se sont déjà massivement réformés pour répondre aux exigences de l'État. Depuis 10 ans, la régionalisation, la fusion des régions, la réorganisation de la formation, la création du guichet unique : toutes ces réformes ont nécessité une grande force d'adaptation des CMA. Aujourd'hui, alors que la situation économique est compliquée, la réponse de nombreux dirigeants de CMA n'est pas à la hauteur, par la mise en place de plans d'économies hors de tout dialogue social, manquant de transparence et menaçant directement les emplois. Nombreuses ont été les alertes par les représentants de salariés pour dénoncer le climat de travail anxiogène que ces réformes créent. Dans ce contexte, les frustrations liées aux écarts de rémunération des agents des CMA s'expriment d'autant plus, alors même que les personnels des CMA viennent d'être exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que Mme la ministre puisse s'entretenir avec les représentants de salariés pour trouver les moyens de pérenniser le financement du réseau des CMA. Aussi, il l'interroge sur la possible ouverture de négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de tutelle, afin d'élaborer un accord GPEC.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Après les profonds changements traversés par les CMA à la suite de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de la régionalisation, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui fait actuellement face à d'importantes baisses de ses ressources, est actuellement en cours de réflexion sur les mutations de ses missions et l'évolution de ses métiers pour répondre à la nécessité d'optimiser ses revenus. Si les modalités de mise en œuvre, le cas échéant de dispositifs de réduction de la masse salariale, sont déjà en cours de déploiement dans certaines chambres régionales, elles privilégient les non renouvellements de contrat, les non remplacements de départs en retraite et les départs volontaires afin d'éviter de devoir recourir en dernier lieu à des licenciements dont le nombre devrait rester limité. À ce titre, la démarche d'élaboration d'une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) avait été engagée en 2019 par le réseau. Le processus a été relancé et son objectif inscrit dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2027 conclu le 22 mai 2023 entre le président de CMA France et la ministre en charge de l'artisanat. Cette démarche doit aboutir à la définition d'une stratégie et méthodologie communes à décliner dans l'ensemble du réseau, visant la conception, la mise en œuvre et le suivi des actions destinées à adapter les emplois et les compétences des agents, à la fois sur le plan individuel et collectif, face aux profondes évolutions récentes et à venir, des CMA. Les premiers travaux engagés début 2024 concernent les entretiens professionnels, la mobilité fonctionnelle et la formation professionnelle. En matière de financement, ensuite, le réseau des CMA repose entre autres sur la taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA), et sur une prise en charge du coût du contrat des apprentis. Le niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève de la compétence du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, rattaché aux ministères du travail et de l'éducation nationale, qui a notamment pour mission de proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale. Quant à la TFCMA, il s'agit d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. Elle repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans la loi de finances pour 2024.