Question de : M. Boris Vallaud (Nouvelle-Aquitaine - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil dans les collèges des élèves qui relèvent du dispositif ULIS, dont les divisions sont trop souvent surchargées. Alors que le BO du 21 août 2015 précise : « Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix », les prévisions de la DSDEN pour la rentrée 2022-2023 forcent à nouveau le dépassement de ce seuil, ce qui est le cas dans la plupart des 30 divisions ULIS du département. Les élèves qui relèvent de ce dispositif présentent des handicaps et des niveaux très différents qui se cumulent souvent avec d'autres difficultés, notamment sociales ou de comportement, parfois de la violence. Des effectifs trop lourds signifient des conditions d'exercice difficiles pour tous les personnels intervenant dans l'inclusion : les AESH mutualisées qui accompagnent plusieurs élèves simultanément, les enseignants qui doivent prendre en charge les élèves de l'ULIS en plus de la classe, ou encore la coordinatrice ULIS, trop souvent seule face à des élèves aux profils divers et aux différences de niveaux très importants. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'amélioration des conditions d'intégration et d'inclusion des collégiens relevant du dispositif ULIS.

Réponse publiée le 1er novembre 2022

Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition et en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée ; - caractéristiques géographiques de l'académie ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotée par les agences régionales de santé (ARS). Depuis 2017, la politique d'ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Depuis cette date, l'objectif était d'ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Ce chiffre a été dépassé tous les ans et nous comptons à la rentrée 2022 plus de 10 200 ULIS sur l'ensemble du territoire, dont plus de 300 nouvelles créations. Une ULIS collège a notamment été créée dans les Landes, portant à 72 le nombre de dispositifs ULIS ouverts dans ce département. Conformément à la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, l'effectif des ULIS école est limité à 12 élèves et le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une ULIS collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas l'IA-DASEN peut décider d'augmenter l'effectif d'une ULIS collège ou lycée donnée si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet. Dans le département des Landes, sur l'année scolaire 2021-2022, la moyenne des effectifs dans le 1er degré était de 10,3 élèves et dans le 2nd degré de 11,7 élèves.