Question de : Mme Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2024

PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VIE

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Monsieur le Premier ministre, quand allons-nous enfin légiférer sur la fin de la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Depuis près de deux ans, vous multipliez les promesses sans lendemain. La convention citoyenne s’est prononcée, le comité d’éthique s’est prononcé, nous recevons chaque jour des témoignages de personnes qui réclament de pouvoir mourir dans la dignité et de nombreux rapports parlementaires démontrent la nécessité de faire évoluer la loi. Que vous faut-il de plus ?

M. Fabien Di Filippo. Il faudrait peut-être déjà appliquer la loi sur les soins palliatifs !

M. Marc Le Fur. Là encore, vous pourriez citer M. Badinter !

Mme Caroline Fiat. Après des semaines de discussions transpartisanes, de réunions avec les soignants et de déplacements auprès des malades, nous avions enfin fait aboutir un avant-projet de loi avec Mme la ministre Agnès Firmin Le Bodo, un texte équilibré, entre un renforcement des soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide active à mourir – des mois de travail pour que la ministre soit finalement remerciée ! Le projet de loi sur la fin de vie sera-t-il remercié lui aussi ? Nous sommes très inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Car nous voilà aujourd'hui avec une ministre de la santé qui s’est déjà prononcée contre une aide active à mourir, son ministre délégué qui semble opposer soins palliatifs et aide active à mourir, et un président de la République qui préfère consulter les cultes et prendre son temps.

Or nos concitoyens n’ont pas le temps, leurs souffrances n’ont pas le temps, leur peur de ne pas pouvoir choisir leur mort n’a pas le temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pendant que vous reportez indéfiniment, il y a des histoires de vie douloureuses que vos errements ne pourront jamais réparer. Il y a urgence. Les patients ne peuvent plus attendre.

Pourtant, vous n’avez pas dit un mot sur ce sujet dans votre interview sur le calendrier des réformes.

M. Maxime Minot. Pas faux !

Mme Caroline Fiat. Ne reste qu’une promesse – encore une –, celle, dans votre déclaration de politique générale, d’examiner ce projet de loi avant l’été. Alors ma question est simple : allez-vous enfin respecter cette promesse ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes RE, LR, Dem et SOC applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Je pense que nous serons d'accord pour dire que la notion de fin de vie est liée à une pathologie et non à un âge. Je tiens à le rappeler car c'est un point important qui nous réunit.

Vous avez évoqué les différents travaux qui ont été menés. L'un des constats du premier d'entre eux, qui portait sur la douleur, est l'impérieuse nécessité de prendre en charge la douleur grâce à une stratégie décennale de soins palliatifs. M. le Premier ministre l'a évoquée dans une interview et l'a fait figurer dans ma feuille de route. C'est la première brique sur laquelle je voulais insister.

Le deuxième point est bien sûr l'aide à mourir. Là encore, les travaux menés – j'en profite pour rendre hommage à votre collègue Mme Firmin Le Bodo – ont permis de consulter et d'avancer sur des points très concrets. Le premier critère est évidemment la situation du patient : il faut savoir si son pronostic vital est engagé, de façon irréversible, et s'il subit une souffrance physique réfractaire. S'y ajoutent deux conditions très importantes : le patient doit disposer encore de sa faculté de discernement et l'équipe médicale doit donner son accord. Le Président de la République s'est engagé précisément sur cette question.

Mme Elsa Faucillon. La réponse !

Mme Catherine Vautrin, ministre . Oui, des consultations ont encore lieu. Celle de jeudi dernier, par exemple, a réuni des professionnels et des représentants de différents courants de pensée. Nous travaillons également avec les élus, avec le Parlement.

Je serai fière de défendre ce texte. Il sera prêt dans les semaines qui viennent et sera ensuite soumis au Conseil d'État. Nous serons alors en mesure d'en discuter, à la fin du printemps et probablement cet été. Voilà le calendrier et voilà notre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. J'entends que nous légiférerons sur ce texte avant le début de l'été. Un avant-projet de loi, rédigé de manière transpartisane, avait abouti lorsque Mme Firmin Le Bodo était ministre. Ma question est simple : ce texte sera-t-il celui que nous verrons arriver dans l'hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)