Réponse en séance, et publiée le 23 novembre 2022

RENVOI À LA MER DE L'EAU DES WATERINGUES DU PAS-DE-CALAIS
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n°  15, relative au renvoi à la mer de l'eau des wateringues du Pas-de-Calais.

M. Pierre-Henri Dumont. J'ai vu M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les couloirs, mais je ne sais pas s'il vient…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. C'est moi qui vous répondrai ; ne soyez pas déçu. (Sourires.)

M. Pierre-Henri Dumont. Je n'ai rien contre vous, madame la ministre déléguée. (Sourires.) Je souhaite vous interpeller sur un problème particulier au territoire de ma circonscription du Calaisis, à savoir le système de wateringues.

Ouvrages de drainage à vocation de dessèchement des bas-marais, de zones humides ou inondables situées en plaines maritimes ou au sein d'un polder, les wateringues jouent un rôle essentiel pour notre agriculture et empêchent les inondations.

Dans un triangle reliant Calais à Dunkerque et à Saint-Omer, les terres agricoles sont en dessous du niveau de la mer, sur une superficie de 100 kilomètres carrés où vivent 450 000 habitants. Au cours des siècles, des ouvrages ont été aménagés afin d'évacuer l'eau vers la mer en cas de trop-plein pour empêcher l'inondation des champs durant l'hiver et pour stocker l'eau pendant l'été afin d'irriguer les cultures. Le renvoi de l'eau à la mer se fait soit par gravité en utilisant les marées, soit par un système de pompe quand l'évacuation gravitationnelle n'est pas suffisante.

Ce pompage consomme bien sûr beaucoup d'électricité. Or, depuis le 1er janvier 2022, le coût de l'énergie pour les ouvrages de pompage de l'eau stockée dans les wateringues du Pas-de-Calais a drastiquement augmenté. En effet, le coût de l'énergie supporté par l'institution intercommunale qui gère le pompage des wateringues est passé de 600 000 euros à 1,2 million en un an. Le budget de cette institution est donc lourdement frappé et aucun bouclier tarifaire n'a été instauré pour l'aider à faire face à l'explosion des coûts de l'électricité.

La taxe Gemapi, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, levée par l'ensemble des collectivités territoriales auprès des habitants du polder, est déjà proche du niveau maximum autorisé par la loi. Nous sommes face à une aporie : soit nous exposons les champs et les routes aux inondations, soit nous demandons aux collectivités membres de l'institution de financer celle-ci en augmentant la pression fiscale ou en prenant des fonds dans leur budget général. Cette question d'évacuation à la mer des eaux pluviales recueillies dans les wateringues est cruciale pour mon territoire. Quelles solutions pouvez-vous nous apporter pour accompagner financièrement l'institution intercommunale des wateringues, afin de protéger les champs, les exploitations agricoles et les habitations des inondations cet hiver ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur une question importante dans votre territoire, relative aux difficultés de financement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des wateringues du Pas-de-Calais, qui auraient atteint le plafond de la taxe dédiée au financement de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – vous m'autoriserez à utiliser l'acronyme Gemapi.

Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage d’aider financièrement ces EPCI à fiscalité propre.

Comme vous l'avez dit, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des EPCI à fiscalité propre qui exercent cette gestion.

Le produit de la taxe est arrêté annuellement, dans la limite de 40 euros par habitant, par l'organe délibérant de l'EPCI qui l’a instituée, puis il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente dans le territoire de l'EPCI.

Je note que les trois EPCI à fiscalité propre concernés par ce sujet, la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, celle du Grand Calais terres et mers et la communauté urbaine de Dunkerque, n’atteignent pas encore le plafond de la taxe Gemapi institué par la loi. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet si vous le souhaitez, mais il semble que les acteurs disposent encore d’un levier de financement dédié à leur compétence pour en assurer le fonctionnement, en approchant du plafond de la taxe Gemapi.

Du reste, le Gouvernement a déjà consenti un effort conséquent pour les contribuables soumis à la taxe Gemapi en compensant, comme vous le savez, les différentes réformes fiscales : suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, baisse des impôts de production, pour éviter que la répartition issue de ces réformes soit supportée par les contribuables.

Enfin, le Gouvernement maintient un niveau historique de dotation de soutien à l'investissement local en 2022, notamment à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) mais aussi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Un fonds vert alimenté de 2 milliards d'euros en 2023 financera l'investissement des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition écologique dont feront partie les ouvrages mentionnés dans votre question.

Je vous remercie de m'avoir fait découvrir l'existence des wateringues (Sourires) et vous propose de continuer à échanger sur cette question dans les prochaines semaines.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Si je comprends votre charabia, madame la ministre déléguée, vous dites aux EPCI membres de l'institution intercommunale des wateringues qu'ils doivent augmenter la pression fiscale sur les habitants et que le Gouvernement ne veut pas accompagner l'institution intercommunale des wateringues comme il le fait pour les collectivités territoriales avec un bouclier tarifaire. Je suis désolé, mais cette réponse est parfaitement insatisfaisante. Certaines collectivités sont aidées ; on ne peut pas laisser l'institution intercommunale des wateringues sans aide pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie. L'enjeu est la souveraineté alimentaire de notre territoire ; en effet, nous ne pourrons pas exploiter nos champs et les routes seront inondées. La réponse ne peut pas reposer uniquement sur l'augmentation de la pression fiscale sur les habitants, comme vous le proposez, madame la ministre déléguée.