Conditions de réponse à une offre d'emploi par un étranger sans titre de séjour
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles un étranger situé hors de France et ne possédant pas un titre de séjour, est autorisé (ou non) à répondre à une offre d'emploi publiée et gérée par le service public de l'emploi. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir : - si le service public de l'emploi est, ou non, tenu de transmettre à un employeur une candidature de ce type même si ledit employeur n'a pas sollicité l'engagement d'une procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère ; - si des règles particulières s'appliquent aux ressortissants algériens en raison de l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 12 mars 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat