Question écrite n° 16064 :
Échelons de catégorie C pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres

16e Législature

Question de : M. Frank Giletti
Var (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frank Giletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 12 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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