Réponse en séance, et publiée le 8 février 2023

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n°  160, relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Marie-Pierre Rixain. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 1er janvier 2019 sont entrés en vigueur les décrets des 24 et 27 décembre 2018, qui mettent en œuvre l’engagement du Gouvernement d’améliorer le quotidien des personnes handicapées au moyen d’une politique résolue de simplification des démarches administratives.

La mesure phare de ces textes consiste dans l'ouverture de droits sans limitation de durée. Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer peuvent ainsi bénéficier à vie de la carte mobilité inclusion, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou se voir reconnaître une fois pour toutes la qualité de travailleur handicapé. Chacun convenait en effet qu’il était grand temps de cesser de demander aux personnes concernées de produire jusqu’à dix fois la preuve d’un handicap qu’elles connaîtront tout au long de leur vie.

Dans le même temps, cette mesure devait permettre d’alléger l'instruction des demandes que gèrent les 5 000 professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, avant l’entrée en vigueur des décrets précités, les demandes de renouvellement représentaient la moitié des demandes déposées en MDPH.

Toutefois, alors que ces nouvelles dispositions sont applicables pour toute demande présentée depuis le 1er janvier 2019, pas une semaine ne passe sans que je sois interpellée au sujet des délais de traitement de la MDPH de l'Essonne, qui ne cessent de s'allonger malgré les mesures de simplification que nous avons prises et qui ne sont donc manifestement pas appliquées. Cette situation est inacceptable, tant elle vient grever le quotidien déjà éprouvant, notamment des familles d'enfants porteurs de handicaps hélas non réversibles.

Comment justifier qu'en 2023, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans l'Essonne, des adultes et des enfants en situation de handicap doivent produire à nouveau la preuve de l'irréversibilité de leur handicap et qu'ils perdent ainsi parfois des chances de bénéficier d'un accompagnement qui allégerait leur quotidien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Je vous remercie pour votre question relative aux difficultés d'accès aux droits rencontrées par nos concitoyens en situation de handicap, en particulier dans le département de l'Essonne.

Oui, tout est, de manière générale, trop compliqué et trop long, sur l'ensemble du territoire. Et il est vrai que, dans certains départements, la situation est plus dégradée qu'ailleurs. Il est en effet aberrant qu'une personne dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer ait à refaire, encore et toujours, la preuve de celui-ci pour avoir accès à ses droits. C'est absurde, et cela crée un sentiment d'incompréhension et de défiance que l'on peut comprendre.

C'est pourquoi, dès 2019, le Gouvernement a instauré, vous l'avez rappelé, les droits sans limitation de durée : les droits à vie. Ils concernent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Auparavant, un allocataire devait renouveler ses droits à l'AAH, par exemple, en moyenne neuf à dix fois au cours de sa vie, et un enfant tous les douze à dix-huit mois.

J'ajoute que ces droits à vie incluent la prestation de compensation du handicap depuis le 1er janvier 2022. Les droits à vie sont déployés au fur et à mesure des nouvelles demandes et des renouvellements ; ils représentent déjà près des deux tiers des droits accordés pour l'AAH et les cartes mobilité inclusion.

Vous évoquez plus particulièrement les difficultés d'accès aux droits dans l'Essonne, où les délais de traitement des dossiers sont particulièrement longs. Je puis vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour aider celles des MDPH – celle de l'Essonne n'est pas la seule dans cette situation – qui rencontrent des difficultés pour résorber le retard accumulé dans le traitement des dossiers. Un plan d'action très volontariste a été mis en place en octobre 2022 entre ces MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements concernés. Les difficultés sont souvent liées au système informatique des maisons départementales ; la CNSA les aide donc à l'améliorer.

Cela a déjà permis de réduire le nombre des dossiers en attente. Nous maintenons par ailleurs notre appui à la MDPH de l'Essonne en particulier.

Nous allons continuer de travailler à la simplification des parcours de vie des personnes en situation de handicap ; c'est une de mes priorités. Un groupe de travail y est consacré, de sorte que des mesures devraient être annoncées lors de la prochaine Conférence nationale du handicap, dont l'un des thèmes centraux sera la simplification. Cette dernière passera par une homogénéisation, voire une uniformisation, des systèmes informatiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. Je ne doute pas de votre volonté d'améliorer la situation et de votre engagement, mais ces retards sont d'autant plus inacceptables qu'ils résultent de la non-application de la loi. Or, l'État est le garant de sa bonne application. Je vous remercie donc de vous engager à la faire respecter.