Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité du dispositif d'exonération des cotisations retraites pour les médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite. Dans un contexte où tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité. Selon les dernières données du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom), plus de 20 159 médecins retraités continuent d'exercer, soit près de 10 % des effectifs, mais ils sont souvent désincités par l'obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire. M. le député avait défendu et fait adopter par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale un amendement (n° AS351) pour exonérer les médecins libéraux en cumul emploi-retraite des cotisations retraites, dans le cadre du PLFSS 2023. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a finalement introduit un dispositif d'exonération pour les médecins libéraux, mais pour la seule année 2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 a fixé ce seuil à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Il faut rappeler que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la DREES, cela exclut donc beaucoup de praticiens du dispositif. Dans ce contexte, il l'interroge sur les suites que compte donner le Gouvernement au dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et des prestations complémentaires vieillesse, pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite. Le 26 octobre 2022, le Président de la République a promis devant les Français que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle ». Il lui demande si la promesse du chef de l'État sera tenue.