Question écrite n°16104 : Transport de dépouilles par les pompes funèbres

16ème Législature

Question de : M. Bruno Fuchs (Grand Est - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les établissements de santé enregistrant plus de 200 décès par an et devant être dotés d'une chambre mortuaire dans laquelle sont déposés les corps des personnes décédées dans ces établissements. Sur demande de la famille, le corps d'un défunt peut être transporté sans cercueil vers un domicile ou une chambre funéraire dans le délai de 48 heures à compter du décès. L'opérateur funéraire commandé par la famille est tenu de procéder à une déclaration préalable adressée à la mairie du lieu de décès. Pour des raisons de logistique, l'opérateur funéraire informe la direction de l'établissement de santé de la réalisation de l'opération de transport du corps avant mise en bière, dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à une meilleure définition du rôle des agents de chambres mortuaires lors de la sortie des personnes décédées dans un établissement de santé et en particulier si ce personnel est légitime pour contrôler le respect des formalités réglementaires encadrant le transport des corps avant mise en bière et éventuellement pour s'opposer à cette opération afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part de ces agents.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bruno Fuchs (Grand Est - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort et décès

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 12 mars 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager